Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation de Lacantabilité (le service), un logiciel de tenue de l'agenda et du livre des recettes d'un cabinet, pour psychanalystes et praticiens d'orientation analytique : agenda du cadre, séances et soldes, livre des recettes au réel encaissé (régime BNC), notes d'honoraires, attestations et exports comptables.

Le service est fonctionnellement local-first : l'application s'exécute dans le navigateur de l'utilisateur, sans compte, sans serveur applicatif et sans collecte de données par l'éditeur. Les données saisies restent sur l'appareil de l'utilisateur, chiffrées au repos.

2. Éditeur

Le service est édité par Florian Mousseau, particulier, à titre non professionnel. Rien n'est vendu : il n'existe donc ni SIRET ni numéro de TVA, comme l'expliquent les mentions légales.
Contact : contact@lacantabilite.fr
Directeur de la publication : Florian Mousseau.

Pour toute information complémentaire, voir les mentions légales et la politique de confidentialité.

3. Public visé

Le service s'adresse à des professionnels : praticiens exerçant une activité de psychanalyse ou de psychothérapie, dans le cadre de leur activité. L'utilisateur déclare utiliser le service pour les besoins de son activité professionnelle.

4. Accès au service

L'accès au service ne nécessite ni création de compte, ni communication de coordonnées bancaires. L'utilisateur est seul responsable de disposer d'un équipement et d'un navigateur compatibles.

Le service étant en cours de développement, ses fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.

5. Conditions de mise à disposition

Le service est actuellement fourni sans aucune contrepartie financière : aucune commande ne peut être passée et aucun paiement n'est encaissé.

Si des conditions de mise à disposition différentes devaient s'appliquer un jour, elles feraient l'objet de conditions distinctes, applicables aux seules personnes les ayant acceptées après leur entrée en vigueur. Elles seraient sans effet sur les installations existantes : l'application s'exécute sur l'appareil de l'utilisateur et continue de fonctionner sans intervention de l'éditeur.

Le logiciel déjà installé ne sera pas rendu inopérant. Cet engagement n'est pas seulement contractuel : l'application s'exécutant sur l'appareil de l'utilisateur, sans compte ni serveur, l'éditeur ne dispose d'aucun moyen d'en suspendre l'usage, et s'interdit d'introduire un tel moyen dans une version ultérieure.

Le support est le seul service susceptible d'être facturé de manière récurrente. Il est facultatif, s'obtient sur simple demande, et son absence n'affecte en rien le fonctionnement du logiciel.

6. Service fourni en l'état, absence de garantie

Le service est fourni en l'état et selon disponibilité, sans garantie d'aucune sorte, dans les limites permises par la loi. S'agissant d'un logiciel mis à disposition sans contrepartie financière, l'éditeur ne garantit notamment pas :

• que le service sera disponible de façon continue ou ininterrompue ;
• que le service sera exempt d'erreurs, d'anomalies ou de défauts ;
• que les résultats produits (calculs, soldes, documents) seront exempts d'inexactitudes ;
• que le service répondra à un usage ou à un besoin particulier.

L'utilisateur reste responsable de vérifier l'exactitude des données et des documents produits, en particulier ceux à valeur comptable ou fiscale, et de recourir le cas échéant à un professionnel compétent (expert-comptable, conseil).

7. Responsabilité de l'utilisateur sur ses données

L'utilisateur est seul responsable de ses données et de leur conservation. Il lui appartient notamment :

• de choisir et de conserver son mot de passe : il n'est jamais écrit sur le disque et ne peut être ni retrouvé ni réinitialisé par l'éditeur ; sa perte entraîne la perte définitive de l'accès aux données ;
• de réaliser régulièrement ses sauvegardes (fichier .zip chiffré téléchargé et conservé par l'utilisateur), et de les stocker en lieu sûr ;
• de vérifier périodiquement que ses sauvegardes sont exploitables ;
• de protéger l'appareil et l'environnement à partir desquels il accède au service.

En raison de l'architecture local-first, la perte de l'appareil, l'effacement du navigateur, l'oubli du mot de passe ou l'absence de sauvegarde peuvent entraîner une perte de données irréversible, sans que l'éditeur puisse y remédier.

8. Obligations de l'utilisateur et cadre juridique

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU. Dans le cadre de son activité, il est rappelé que :

• le service ne demande aucune donnée nominative ; ce qui est saisi dans une fiche relève de la seule décision du praticien ;
• c'est le praticien qui est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données relatives à ses patients ; il lui appartient d'assurer sa propre conformité et de respecter le secret professionnel auquel il est tenu ;
• le service se limite à fournir un outil qui s'exécute chez l'utilisateur ; l'éditeur n'accède à aucune donnée et n'agit ni comme responsable de traitement, ni comme sous-traitant à ce titre.

9. Propriété intellectuelle

L'application Lacantabilité, sa présentation, ses textes, son interface et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur. Le service est un logiciel propriétaire : les présentes CGU concèdent à l'utilisateur un droit d'usage personnel et non exclusif, à des fins professionnelles, à l'exclusion de tout autre droit.

Le chiffrement local repose sur la technologie selfstore, diffusée sous licence libre MIT (voir selfstore.dev). Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée, notamment, au titre :

• de toute perte, altération ou indisponibilité des données de l'utilisateur ;
• de toute inexactitude d'un calcul, d'un solde ou d'un document produit par le service ;
• d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du service ;
• de tout dommage indirect, tel qu'un préjudice commercial, financier ou fiscal.

Le service étant fourni sans contrepartie financière, l'utilisateur reconnaît en accepter les limites. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet d'exclure la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du service ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. En cas de modification substantielle, l'éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs par un moyen approprié.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées dès leur désignation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@lacantabilite.fr