Notes

Dernière mise à jour : 23 août 2026

• Un psychanalyste est-il exonéré de TVA ?
  Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI nomme les psychanalystes, et l'exonération tient à deux conditions : les diplômes et la nature des soins. La doctrine ajoute qu'elle s'applique quelle que soit l'école doctrinale. Ce que dit BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10.
• Facturation électronique : ce qui change pour un cabinet d'analyse
  Une séance réglée par un analysant ne devient pas une facture électronique, et c'est écrit. Ce qui vous concerne quand même : la réception au 1er septembre 2026, l'émission au 1er septembre 2027, le e-reporting, et la condition qui décide de tout.
• Tenir son livre des recettes quand on est tenu au secret professionnel
  Le régime BNC exige l'identité du client sur le livre des recettes. Le secret professionnel autorise à la remplacer par une référence, à une condition qu'on oublie souvent. Ce que disent l'article 99 du CGI, l'article 102 ter et la doctrine BOFiP.
• Les données d'un cabinet d'analyse sont-elles des données de santé ?
  Oui, et cela a deux conséquences précises : le régime renforcé de l'article 9 du RGPD, et la certification HDS qui s'impose à qui héberge ces données pour le compte d'un praticien. Ce que disent les textes, et la question à poser à un outil.
• Charges d'un cabinet d'analyse : micro-BNC ou déclaration contrôlée
  Avant de se demander si une dépense est déductible, il faut savoir sous quel régime on est : en micro-BNC, un abattement de 34 % remplace toutes les charges réelles. Ce que disent l'article 102 ter et l'article 93 du CGI.